Amendement n° 641
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative.
L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement.""
Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social."
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.