Amendement n° 639
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu'il soit préciser que ce délai est non renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.