Amendement n° 635
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre de l’ »
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet une harmonisation terminologique à caractère rédactionnel en remplaçant l'expression « dans le cadre de l'agriculture biologique » par « en agriculture biologique », qui est une formulation plus courante et standardisée dans le domaine de la réglementation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.