Amendement n° 630
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil »
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est cité plusieurs fois avec son titre complet dans l'article 1er, notamment aux alinéas 67, 70 et 71. Pour alléger le texte et harmoniser les références après sa première mention complète, cet amendement propose d'utiliser l'expression "précité", conformément aux usages de rédaction législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.