Amendement n° 618
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire. Toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s’être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur le caractère obligatoire du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le conseil stratégique, basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation, vise à construire avec les utilisateurs de produits phytosanitaires une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. Il s'agit d'un outil essentiel en faveur de la réduction progressive de l'usage de pesticides chimiques et de la conduite durable des exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.