Amendement n° 596
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soient au minimun déterminées par un décret en Conseil d’État, et non par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.