Amendement n° 587
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.
Cet amendement du groupe LFI-NFP est issu d'une proposition de nos collègues du groupe Ecologiste et Social.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.