Amendement n° 563
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimée ; »
les mots :
« est complétée par les mots : « notamment des pratiques utilisées dans l'agriculture biologique.»
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'annuler la suppression de la seconde phrase du VI de l'article L254-1 ainsi que de préciser que l'activité de conseil désignée doit faciliter la mise en place de pratiques de l'agriculture biologique, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.