Amendement n° 555
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme de la commission compétente de la chambre concernée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les parlementaires, membres du conseil de surveillance, soient approuvé par la commission compétente de la chambre concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.