Amendement n° 535
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.