Amendement n° 524
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est obligatoire pour »,
les mots :
« permet de ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alinéa 50 qui prévoit que les agriculteurs "peuvent bénéficier d'un conseil stratégique global" s'ils le souhaitent, sans caractère obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.