Amendement n° 504
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« lutte »,
insérer les mots :
« non chimiques au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité et de biocontrôle mentionnée à l’article L. 253‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de clarification sur la nature des stratégies de lutte alternatives que ce comité devrait appuyer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.