Amendement n° 476
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le V de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques utilisées en l’agriculture biologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques utilisées en agriculture biologique, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.