Amendement n° 474
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le V de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.