Amendement n° 471
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Exposé sommaire
L'article deux instaure un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" au paragraphe II. Le paragraphe V utilise pourtant l'expression "conseil d’appui à la protection des cultures". Cet amendement vise à corriger cette incohérence terminologique au sein du même article pour assurer une désignation uniforme et précise de l'entité concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.