Amendement n° 459
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 9 et 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.