Amendement n° 441
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de la santé et de l’environnement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.