Amendement n° 426
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« auprès du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« sous la tutelle des ministères chargé de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.