Amendement n° 403
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 39.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 27 à 39 qui instituent un comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux contours flous et placé sous la seule tutelle du ministre chargé de l’agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.