Amendement n° 398
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser la notion d'alternative, déjà définie à l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de rappeler que l'Etat doit se fixer pour objectif d’accompagner le déploiement de ces méthodes alternatives.
Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.