Amendement n° 381
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« peut être effectué à titre gratuit, si il est effectué à titre onéreux, il ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. Il convient de d’ajouter en outre que le conseil peut être effectué à titre gratuit. Il semble en effet primordial de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytopharmaceutique ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.