Amendement n° 380
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« b) Le VI est abrogé ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours de terrain et les bilans parlementaires convergent vers un constat partagé : cette mesure a entraîné la disparition du conseil de proximité assuré par les coopératives et négoces, affaibli l’accompagnement technique des agriculteurs, et rendu l’accès au conseil indépendant difficile, faute d’une offre suffisante. Elle a également freiné la diffusion de l’innovation et fragilisé la compétitivité des exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.