Amendement n° 321
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots :
« aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires »
les mots :
« la réglementation française des substances pesticides dangereuses ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.