Amendement n° 291
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la production »,
les mots :
« le conseil ».
Exposé sommaire
Par une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à favoriser le déploiement des solutions de biocontrôle, des produits composés uniquement de substance de base ou de produits à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, pour lesquels le conseil est souhaitable. Pour les autres produits phytosanitaires, le conseil reste interdit aux producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.