Amendement n° 259
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.