Amendement n° 231
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le conseil spécifique mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1, portant sur des recommandations individualisées d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, est distinct du conseil stratégique mentionné au II du présent article.
« Ce conseil spécifique s’adresse à un utilisateur et peut inclure des éléments complémentaires au conseil stratégique, sans s’y substituer.
« Il est formalisé par écrit et fait l’objet d’une facturation distincte.
« Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seul conseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l'article L254-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.