Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 185

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

A discuter M. Benoît Biteau (ECOS) Article PREMIER Déposé le 20/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.


En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, prévient en partie les conflits d’intérêt, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.