Amendement n° 183
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« à l’usage de produits phytopharmaceutiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser le sens des méthodes alternatives mentionnées au présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.