Amendement n° 175
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher d'englober le conseil stratégique qui doit être indépendant, annuel et universel, dans le cadre de la fin de la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.