Amendement n° 174
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires.
En permettant aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques d'assurer à nouveau des missions de conseil, c’est un risque de retour à une logique commerciale fondée sur la promotion des ventes de pesticides, au détriment de l'intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.