Amendement n° 152
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est obligatoire pour s’assurer »,
les mots :
« s’assure ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre le conseil stratégique facultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.