Amendement n° 107
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« validé par le conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le plan de recherche doit être validé par le conseil d'administration de l'INRAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.