Amendement n° 106
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou manifestement insuffisantes »
les mots :
« selon le conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les dispositions de l'alinéa 16 sont équivoques. C'est à l'INRAE d'établir, le cas échéant, que les alternatives seraient inexistantes. D'autant que les alternatives agroécologiques existent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.