Amendement n° 104
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« validé par le conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, après avis de son conseil scientifique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le plan de recherche évoqué doit être nécessairement crédible, comme seul l'INRAE peut en attester.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.