Amendement n° 93
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« et la restauration de son bon état écologique ».
Exposé sommaire
Amendement de p.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.