Amendement n° 46
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« durée »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à la durée de la persistance dans l’environnement des traces des substances entrant dans la composition des produits mentionnés au II et de leurs métabolites et ».
Exposé sommaire
Amendement de bon sens pour préciser l’encadrement de la durée de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.