Amendement n° 45
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« pratiques »
insérer les mots :
« relevant des méthodes alternatives au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 254‑6‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Il ne s'agit pas de remplacer un toxique chimique par un autre mais de déployer les alternatives définies par le code rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.