Amendement n° 32
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et la France n’a pas notifié à la Commission européenne à leur sujet, sur le fondement des articles 69 ou 71 du même règlement, des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli et de précision.
Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes.
La France demande à l'Union européenne l'interdiction de l'acétamipride et le réexamen de cette substance est en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.