Amendement n° 30
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de clarification au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui s'impose au législateur.
Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à la ré-autorisation des néonicotinoïdes en France et à l'utilisation de l'article 53 du règlement européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.