Amendement n° 24
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 22.
II. – En conséquence à l’alinéa 24, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« de l’article L. 253‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la peine interdiction des néonicotinoïdes.
De ce fait les dispositions relatives au soutien aux agriculteurs, adoptées en commission, sont regroupées dans le nouvel article L.253-1-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.