Amendement n° 22
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le I bis est ainsi modifié :
« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;
« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;
« a ter) Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.