Amendement n° 21
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le I bis et le I ter sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les députés écologistes proposent de rétablir une interdiction stricte de l'épandage aérien.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.