Amendement n° 15
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 22 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » ; »
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions relatives à la ré autorisation des néonicotinoïdes en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.