Amendement n° 14
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
les mots :
« d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.