Amendement n° 4
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7 A. – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »
Exposé sommaire
Il convient de compléter la section du code rural consacrée aux "mesures de précaution" liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les agricultrices et les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 26/05/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Afin de répondre à des préoccupations croissantes concernant les élevages de saumons en circuit fermé, la commission s’est prononcée en faveur d’un moratoire de dix ans sur ce type d’élevage.Elle a modifié l’article 4 pour rétablir une procédure de recours des éleveurs contre l’évaluation de leurs pertes de récoltes en prairie par un indice.L’article 7 clarifie le fait que l’introduction dans l’environnement d’insectes stériles à des fins de lutte autocide reste soumise à autorisation préalable, comme pour les autres insectes non indigènes. Nous avons renforcé la procédure d’autorisation en y associant l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le ministre de la santé. Nous avons aussi interdit, dans tous les cas, l’utilisation d’insectes génétiquement modifiés.L’article 8 est une habilitation à légiférer par ordonnance, que nous avons largement remaniée.Enfin, l’article 9, créé par la commission, double l’amende qui punit le fait de déverser dans les cours d’eau des substances dangereuses.Ces débats ont duré près de cinquante heures, réparties entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Nous avons examiné plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. Ce chiffre dit tout de la densité du travail accompli et de la volonté de trouver des points d’équilibre, même sur des sujets sensibles.En conclusion, je voudrais saluer l’esprit dans lequel se sont tenus nos débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)