Amendement n° 1
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de cette proposition de loi constitue une régression, totalement contraire aux principes de la Charte de l’environnement de la Constitution et au principe de non-régression inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui dispose que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Il institutionnalise un nouvel organe pour "la protection des cultures" auquel l'Anses devra rendre compte alors qu'elle est en charge de l'évaluation des risques dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides.
Il vise également à réautoriser en France le poison des néonicotinoïdes.
Or les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. Leurs dangers pour la biodiversité et pour la santé humaine sont des faits établis par la science. Leurs impacts économiques sur la filière apicole (mortalité de 300 000 ruches par année, division par deux de la production en 20 ans selon l'UNAF) ainsi que sur la pollinisation des cultures est désastreux. Les travaux du CNRS de Chizé ont montré que sans pollinisateurs, les rendements du colza et du tournesol diminuent de 50 à 70 %.
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, modifiant l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, constitue la seule avancée tangible en matière de pesticides depuis des années. La loi française a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.
La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France représente une menace pour les écosystèmes et un risque pour la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 26/05/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
…sur des sujets qui préoccupent les Françaises et les Français, les agricultrices et les agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La loi que vous vous apprêtez à repousser et à renvoyer dans de sombres couloirs plutôt que dans le débat démocratique au sein de l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’apportera pas 1 euro de plus dans la cour des fermes – vous ne vous attaquez pas à la question des revenus – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), ne garantira pas le moindre mètre cube d’eau supplémentaire – nous devons partager la ressource –, ne permettra pas d’installer le moindre nouvel agriculteur ni de défendre nos élevages, donc notre souveraineté alimentaire – rien n’est prévu en matière de foncier agricole (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS).Non contents de ce grand mensonge, ce matin, en conférence des présidents, l’extrême droite, la droite et le socle commun se sont livrés à un concours de lenteur pour ne pas répondre favorablement aux propositions formulées par d’autres groupes – j’en parle d’autant plus tranquillement que nous n’en étions pas – de retirer des amendements pour autoriser le vrai débat ici, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Avant de donner la parole à M. Julien Dive pour présenter la motion de rejet préalable, je rappelle que les conditions d’examen de cette proposition de loi ont fait l’objet d’échanges durant tout le week-end. La conférence des présidents a été spécialement réunie à ce sujet à 15 heures. Elle n’est pas parvenue à une solution qui conviendrait à tous.
Donc nous allons rejeter le texte ! C’est la démocratie !
Toutes celles et ceux qui le souhaitaient ont désormais pu faire entendre leur point de vue. En conséquence, à partir de maintenant et jusqu’au vote sur la motion de rejet préalable, je n’accorderai plus la parole pour des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous aurez bien entendu la possibilité de présenter des explications de vote, d’une durée de deux minutes maximum par groupe.
C’est la démocratie ! Nous allons voter !
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre la motion de rejet préalable.
J’aurais aimé un débat constructif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.) J’aurais aimé que nous puissions confronter nos arguments, croiser nos visions, comme nous avons su le faire en commission.
Jésuite !
Nous avons eu des échanges parfois vifs, souvent exigeants, mais toujours respectueux. J’aurais aimé entendre les arguments de fond de chacun, vous répondre, construire là où c’est possible, assumer nos divergences là où elles existent.
Menteur ! Vous êtes mauvais acteur !
J’aurais aimé que les agriculteurs, en suivant nos travaux aujourd’hui, perçoivent un Parlement à la hauteur de leurs attentes, capable de parler de leur quotidien avec sérieux, lucidité et responsabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Arrêtez de mentir !
Nous étions sur cette voie : en commission, le dialogue a existé – surtout, il a été ouvert. Pas moins de 52 % des avis favorables que j’ai rendus ont concerné des amendements défendus par la gauche.
Et alors ! Raison de plus !
Article par article, la proposition de loi a été travaillée. Il ne s’agissait pas d’un texte verrouillé, mais d’une base perfectible, amendable, construite dans un esprit d’ouverture.
Eh bien voilà !
Il y avait la place pour échanger et une volonté manifeste de dialoguer. L’esprit qui a guidé notre travail était celui d’une construction partagée. Nous n’avons pas défendu un texte figé, monolithique ou partisan, mais une méthode : celle de l’écoute, de la confrontation utile et du progrès par le désaccord.
Celle de la FNSEA !
Ce texte, je l’ai défendu depuis le mois de mars comme un artisan attentif à ce que chacun puisse y apporter sa pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) J’ai accepté les auditions que vous m’avez proposées et les amendements de tous les bancs, j’ai formulé des compromis et j’ai tenu compte des préoccupations exprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour rappel, près de cinquante heures de débat dans les deux commissions ont été nécessaires pour examiner plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. (Mêmes mouvements.) Un article a même été voté à l’unanimité, ce qui témoigne de notre capacité à converger lorsque les conditions d’un vrai débat sont réunies.Ce travail aurait pu se poursuivre dans l’hémicycle. Il aurait pu être le prolongement du dialogue et montrer à nos concitoyens que, face à une attente si forte du monde agricole, le Parlement sait s’élever au-dessus des réflexes partisans.
Il le peut toujours !
Mais cet esprit d’ouverture a été sciemment ignoré, balayé et nié. Ce n’est ni une confrontation d’idées, ni un désaccord assumé et respectueux. Nous faisons face à une stratégie d’obstruction délibérée – une obstruction massive, revendiquée, assumée, méthodique qui instaure une rupture de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)Pas moins de 3 500 amendements ont été déposés (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), dont 1 200 créent des articles additionnels – s’ils étaient adoptés, la proposition de loi compterait donc plus de 1 200 articles ! Ils visent non à enrichir le texte, mais à l’asphyxier et à désintégrer le débat ; non à exercer loyalement un droit d’opposition, mais à saturer volontairement le temps parlementaire. J’appelle cela du sabotage organisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
Ce sabotage a été organisé par les députés des groupes La France insoumise et Écologiste et social, qui refusent le débat dès lors qu’il ne leur est pas acquis. Car parmi ces milliers de propositions, que trouve t-on ? Un véritable catalogue de provocations déguisées en procédures (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : un tour de France des départements à exclure du texte, un par un, pour faire gonfler artificiellement la liasse – pas moins de 94 amendements identiques, déclinés au nom de quasiment chaque département, ont été déposés ; des amendements rédactionnels qui consistent, par exemple, à remplacer les mots « un mois » par « trente jours » (Mêmes mouvements) ; un autre fixant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2100, puis des amendements de repli la fixant au 1er janvier 2099, au 1er janvier 2098, au 1er janvier 2097, etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)