Amendement n° 1
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de trois amendements rédactionnels, qui ne modifient en rien le fond du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, et les amendements nos 2 et 3, modifiant l’article 2, sont successivement adoptés.)