Amendement n° CD495
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC) par le préfet quand la personne responsable…
Intention : Forcer la délimitation des zones d'alimentation de captages sensibles par l'État plutôt que de laisser cette initiative aux exploitants de ressources en eau, afin d'accélérer la protection concrète de l'eau potable contre la pollution agricole et industrielle.
L'amendement vise à transformer un dispositif basé sur le volontariat en obligation administrative. Le contexte : 40 % des captages sensibles (en danger de pollution) n'avaient pas d'AAC arrêtée en 2019. Raux dénonce l'inefficacité du volontariat et l'affaiblissement des protections ; il invoque la santé publique (17 millions de Français ayant consommé de l'eau contaminée en 2023) et l'économie (750 millions à 1,3 milliard d'euros par an pour éliminer les pesticides). La rapporteure Le Feur soutient le sous-amendement, préférant une obligation souple (agroécologie, pas seulement bio) à l'absence de délimitation. Le rejet du sous-amendement CD494 (obligation de conversion bio en 3 ans) montre que le compromis final privilégie l'obligation de délimitation sans imposer un modèle agricole unique. Cet amendement incarne le pivot central du débat : passer d'une logique de partenariat volontaire à une obligation administrative en cas de carence.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales.
Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % des captages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD489 de la rapporteure pour avis, sous-amendements CD497 et CD495 de M. Jean-Claude Raux, sous-amendement CD494 de Mme Delphine Batho ; amendements CD259, CD260, CD261 et CD262 de M. Jean-Claude Raux, CD35 de Mme Delphine Batho et CD263 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD489 s’inspire largement de la proposition de loi présentée par Jean-Claude Raux relative à la protection des captages d’eau. Il vise à insérer un article modifiant différents articles du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement, afin de protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées.
Dans un premier temps, il s’agit de systématiser la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’action pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau.
Dans un second temps, il s’agit d’interdire, à compter du 30 septembre 2030, l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles – c’est-à-dire qui approchent des seuils limites de tolérance pour les pollutions concernées.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). En matière de qualité de l’eau, le volontariat a longtemps prévalu et continue d’être la norme. Pour protéger les captages d’eau, en particulier les plus vulnérables ou les plus sensibles, ce sous-amendement CD497 vise à passer du volontariat à l’obligation.
Les aires d’alimentation concernent les captages sensibles, c’est-à-dire les points de prélèvement déjà en danger en raison de problèmes de qualité de l’eau. Pourtant, en 2019, 40 % des points de prélèvements sensibles n’avaient toujours pas d’aire d’alimentation. Or, plus celles-ci tardent à être délimitées, plus longtemps perdurent les pollutions de l’eau. Afin d’accélérer la protection des captages en danger, le sous-amendement CD495 vise à obliger le préfet à suspendre l’AAC en l’absence de proposition de délimitation.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le sous-amendement CD494 vise à intégrer un délai de trois ans de conversion vers l’agriculture biologique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Raux et défavorable sur celui de Mme Batho. Dans des zones de captage, certaines exploitations agricoles, sans être labélisées en agriculture biologique, pratiquent une forme d’agroécologie et testent des cultures sans recourir aux pesticides ni aux azotes ; elles sont susceptibles de généraliser ces bonnes pratiques. Je ne souhaite pas que les zones de captages protégées soient réservées aux exploitations pratiquant l’agriculture biologique.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vais retirer mon sous-amendement CD494 au profit de ceux de Jean-Claude Raux, puisque mon objectif consiste avant tout à sortir d’une logique de programmes volontaristes, qui ne règlent pas les problèmes.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Depuis des décennies, on nous répète qu’il faut protéger l’eau ; nous le répétons à notre tour. Pourtant, cette proposition de loi tend clairement à affaiblir nos protections et risque d’accentuer la pollution des écosystèmes. De la qualité de l’eau en amont dépend la qualité de l’eau que nous buvons. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois une eau contaminée aux pesticides. Il est temps de choisir entre la santé publique et les lobbys de l’agrochimie ; agir maintenant, c’est prévenir des scandales sanitaires à l’avenir.
L’amendement CD259 vise à protéger durablement la qualité de l’eau potable en sanctuarisant les aires d’alimentation des captages sensibles contre les pollutions aux pesticides.
Entre 1980 et 2024, 14 000 captages d’eau ont été fermés, essentiellement en raison de la dégradation de la qualité de l’eau. Chaque année, la lutte contre la pollution de l’eau courante coûte entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros, uniquement pour l’élimination des pesticides.
Par conséquent, sanctuariser les périmètres de protection éloignée de tous les captages d’eau, comme le propose l’amendement CD260, c’est appliquer une politique de prévention efficace et empêcher de futures pollutions qui conduiraient à de nouvelles fermetures de captage, voire à des restrictions d’usage de l’eau. Finalement, cela éviterait aux Françaises et aux Français de boire une eau contaminée. Nous le savons, la prévention est beaucoup moins coûteuse que la dépollution.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait des cinq amendements de M. Raux au profit du mien, qui est mieux-disant, a fortiori s’il est modifié par les deux sous-amendements de M. Raux.
Le sous-amendement CD494 est retiré, de même que les amendements CD259, CD260, CD261, CD262, CD35 et CD263.
La commission adopte successivement les deux sous-amendements CD497 et CD495.