Amendement n° CD493
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le I bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du B, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % »
2° Après le premier alinéa du B est inséré l’alinéa suivant :
« Des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord sont mis en place à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. Les essais visent à confirmer, pour les types de parcelle ou de culture mentionnés au présent B, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre. Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expérimentation des drones pour l'épandage de pesticides sur des terrains spécifiques, faute de données scientifiques suffisantes pour une généralisation.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'usage des drones à des cas d'usage très spécifiques pour éviter une généralisation prématurée de l'épandage de pesticides avant d'avoir des preuves de sécurité robustes.
L'amendement agit comme un garde-fou face à la loi n° 2025-365. Alors que le législateur semble vouloir ouvrir la voie à l'usage des drones, la rapporteure utilise cet amendement pour restreindre strictement le champ d'application aux seules parcelles déjà autorisées (pentes > 20 %, bananeraies, vignes mères). Le débat révèle une tension entre la volonté de moderniser les traitements phytosanitaires et la prudence scientifique : l'adoption de l'amendement confirme que le législateur refuse de transformer une expérimentation incertaine en une autorisation de principe généralisée.
Exposé sommaire
L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d'épandage par drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et de protection des riverains des parcelles traitées dans un avis publié le 1er juillet 2022. L’étude, fondée sur des données limitées de par la durée et le nombre d’expérimentations réalisées, ne permet pas « de dégager des conclusions générales robustes ». La poursuite des expérimentations reste nécessaire pour confirmer les tendances observées.
Cet amendement vise à poursuivre les expérimentations sur l’épandage de pesticides par drones sur les types de parcelles et les cultures pour lesquelles l'épandage par drone a été autorisé au titre de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, c'est-à-dire les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD493 de la rapporteure pour avis
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à poursuivre les expérimentations, autorisées par la loi Egalim, sur l’épandage de pesticides par drone sur les types de parcelles et les cultures pour lesquelles ce type d’épandage a été autorisé par la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 – à laquelle j’étais défavorable. En effet, l’Anses estime qu’il n’y a pas eu suffisamment d’expérimentations. La généralisation de l’épandage par drone me paraît prématurée.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je soutiens cet amendement.
La commission adopte l’amendement.