Amendement n° CD489
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 2224‑7‑6, du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi ».
3° La deuxième phrase est supprimée.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
IV. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est abrogé ;
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les modalités par lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ;
3° À la première phrase du V, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Systématiser la délimitation des aires d'alimentation des captages (AAC) et interdire pesticides de synthèse et engrais…
Intention : Contraindre les activités agricoles dans les zones sensibles en passant d'incitations volontaires à des interdictions légales, afin de protéger la santé publique en prévenant la fermeture de captages et en réduisant les coûts de dépollution.
L'amendement crée un cadre obligatoire de protection des captages d'eau potable contre les pollutions agricoles et industrielles. Il instaure deux mécanismes : (1) la systématisation de la délimitation des AAC assortie d'un plan d'actions pluriannuel, et (2) une interdiction stricte, à compter du 30 septembre 2030, des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles. Le débat révèle une tension : le passage du volontariat à l'obligation (via les sous-amendements CD497 et CD495) renforce le dispositif en rendant opposables les délimitations d'AAC et en imposant au préfet de suspendre l'exploitation en l'absence de délimitation. Le rejet du sous-amendement CD494 (Delphine Batho) sur la conversion en agriculture biologique montre que le législateur privilégie une approche basée sur l'interdiction de substances plutôt que sur un changement de label agricole, acceptant les bonnes pratiques agroécologiques sans certification. L'adoption de l'amendement reflète une inflexion majeure : sortir d'une logique de programmes volontaristes pour instituer une interdiction substantielle visant à prévenir les scandales sanitaires.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées.
Dans un premier temps, il systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau.
Il instaure dans un second temps une interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles, c’est à dire qui approchent les seuils limites de tolérance pour les pollutions concernées.
Cet amendement est largement inspiré de la proposition de loi présenté par M. Jean-Claude Raux sur la protection des captages d'eau, tout en prévoyant quelques dispositions supplémentaires indispensables pour son application au niveau du code général des collectivités territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD489 de la rapporteure pour avis, sous-amendements CD497 et CD495 de M. Jean-Claude Raux, sous-amendement CD494 de Mme Delphine Batho ; amendements CD259, CD260, CD261 et CD262 de M. Jean-Claude Raux, CD35 de Mme Delphine Batho et CD263 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD489 s’inspire largement de la proposition de loi présentée par Jean-Claude Raux relative à la protection des captages d’eau. Il vise à insérer un article modifiant différents articles du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement, afin de protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées.
Dans un premier temps, il s’agit de systématiser la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’action pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau.
Dans un second temps, il s’agit d’interdire, à compter du 30 septembre 2030, l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles – c’est-à-dire qui approchent des seuils limites de tolérance pour les pollutions concernées.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). En matière de qualité de l’eau, le volontariat a longtemps prévalu et continue d’être la norme. Pour protéger les captages d’eau, en particulier les plus vulnérables ou les plus sensibles, ce sous-amendement CD497 vise à passer du volontariat à l’obligation.
Les aires d’alimentation concernent les captages sensibles, c’est-à-dire les points de prélèvement déjà en danger en raison de problèmes de qualité de l’eau. Pourtant, en 2019, 40 % des points de prélèvements sensibles n’avaient toujours pas d’aire d’alimentation. Or, plus celles-ci tardent à être délimitées, plus longtemps perdurent les pollutions de l’eau. Afin d’accélérer la protection des captages en danger, le sous-amendement CD495 vise à obliger le préfet à suspendre l’AAC en l’absence de proposition de délimitation.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le sous-amendement CD494 vise à intégrer un délai de trois ans de conversion vers l’agriculture biologique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Raux et défavorable sur celui de Mme Batho. Dans des zones de captage, certaines exploitations agricoles, sans être labélisées en agriculture biologique, pratiquent une forme d’agroécologie et testent des cultures sans recourir aux pesticides ni aux azotes ; elles sont susceptibles de généraliser ces bonnes pratiques. Je ne souhaite pas que les zones de captages protégées soient réservées aux exploitations pratiquant l’agriculture biologique.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vais retirer mon sous-amendement CD494 au profit de ceux de Jean-Claude Raux, puisque mon objectif consiste avant tout à sortir d’une logique de programmes volontaristes, qui ne règlent pas les problèmes.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Depuis des décennies, on nous répète qu’il faut protéger l’eau ; nous le répétons à notre tour. Pourtant, cette proposition de loi tend clairement à affaiblir nos protections et risque d’accentuer la pollution des écosystèmes. De la qualité de l’eau en amont dépend la qualité de l’eau que nous buvons. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois une eau contaminée aux pesticides. Il est temps de choisir entre la santé publique et les lobbys de l’agrochimie ; agir maintenant, c’est prévenir des scandales sanitaires à l’avenir.
L’amendement CD259 vise à protéger durablement la qualité de l’eau potable en sanctuarisant les aires d’alimentation des captages sensibles contre les pollutions aux pesticides.
Entre 1980 et 2024, 14 000 captages d’eau ont été fermés, essentiellement en raison de la dégradation de la qualité de l’eau. Chaque année, la lutte contre la pollution de l’eau courante coûte entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros, uniquement pour l’élimination des pesticides.
Par conséquent, sanctuariser les périmètres de protection éloignée de tous les captages d’eau, comme le propose l’amendement CD260, c’est appliquer une politique de prévention efficace et empêcher de futures pollutions qui conduiraient à de nouvelles fermetures de captage, voire à des restrictions d’usage de l’eau. Finalement, cela éviterait aux Françaises et aux Français de boire une eau contaminée. Nous le savons, la prévention est beaucoup moins coûteuse que la dépollution.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait des cinq amendements de M. Raux au profit du mien, qui est mieux-disant, a fortiori s’il est modifié par les deux sous-amendements de M. Raux.
Le sous-amendement CD494 est retiré, de même que les amendements CD259, CD260, CD261, CD262, CD35 et CD263.
La commission adopte successivement les deux sous-amendements CD497 et CD495.